Conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») sont signées entre la SARL Rumex (ci-après « Rumex ») et l’entreprise identifiée au Bon de Commande (ci-après le « Client »)

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Bon de Commande » signifie le bon de commande émis par Rumex et complété par le Client.

« Client » signifie tout établissement désigné au Bon de Commande, désireux de se former à la gestion tarifaire.

« Service » signifie le contenu fourni par Rumex sur la plate-forme technique de formation, à savoir le contenu de formation développé par Rumex (Formation, supports de suivi, questionnaires, vidéos et tout support fourni (audio, texte…))

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Le présent Contrat s’applique de plein droit au Service commandé par le Client dans le cadre du Bon de Commande proposé et réalisé par Rumex et fixe les droits et obligations réciproques de Rumex et du Client.

2.2 Tout Bon de Commande complété et signé par le Client implique l’adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve au présent Contrat qui prévaut sur tout autre document du Client, y compris les éventuelles conditions générales d’achat et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les parties.
Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par Rumex par écrit, toute clause figurant sur un document émanant du Client est réputée non écrite. Le seul fait pour Rumex de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de la part de Rumex au bénéfice des dites clauses.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Toute demande de prestation fera l’objet de l’émission d’un Bon de Commande par Rumex, précisant notamment

I. la date de la commande) et ;

II. le prix du Service.

3.2 La commande est réputée passée par le Client et devient irrévocable à l’acceptation, par le Client, du Bon de Commande émis par Rumex.
Cette acceptation peut résulter de l’envoi du Bon de Commande signé par le Client, et ce par tout moyen (télécopie, courriel, ou courrier), et/ou de toute autre instruction ou demande émanant du Client (par télécopie, courriel, ou courrier) d’exécuter le Service, quand bien même le Bon de Commande n’aurait pas fait l’objet d’une signature formelle par le Client. Toute commande ainsi acceptée vaut acceptation des éléments figurant au Bon de Commande concerné et des Présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4. SERVICE

4.1 Rumex crée et exploite un ensemble de contenus de formation sur le thème de la Gestion Tarifaire dans le milieu du Camping.
L’objet de ce contenu est de permettre au Client de se former sur les techniques de gestion de ses tarifs.

4.2 A cette fin, Rumex établit un contenu de formation
Le Client accède à ce contenu, afin de mieux comprendre et appréhender les différentes techniques de la gestion tarifaire.

ARTICLE 5. QUALITE DE SERVICE

5.1 Rumex s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Service soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et s’efforcera de maintenir la continuité du Service.
Rumex souscrit à ce titre à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 En contrepartie de l’exécution du Service, le Client verse à Rumex le prix qui figure au Bon de Commande.
Le prix est constitué des frais qui sont facturés par Rumex annuellement à terme à échoir.
Les frais du Service tels que figurant au Bon de Commande sont, à la date stipulée sur le Bon de Commande, fermes et définitifs pendant la durée du Contrat.

6.2 Rumex établit sa facture en euros, en double exemplaire, dans les 15 jours à compter de la date de signature.
Rumex fait parvenir ses factures sous format électronique au Client.
Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite auprès de Rumex.
Les factures sont payables au comptant à la date de réception par le Client.
Les versements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire ou par chèque, à l’ordre de Rumex.
Toute facture de Rumex est réputée acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée, dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, par courriel ou fax exposant les motifs de la contestation.

6.3 Tout retard de paiement entraine l’application automatique et de plein droit d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, dans cette hypothèse, Rumex se réserve la possibilité de suspendre le Service nonobstant toute autre action pour préserver et/ou faire valoir ses droits.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR/DUREE

7.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande tel que définie à l’article 3.2.

7.2 Le présent Contrat est établi pour une période de un (1) an.

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1 La durée du contrat figure sur le bon de commande/devis envoyé.
Le Client dispose d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » fonctionnant de la manière suivante : si le Client souhaite à l’issue du Module 1 ne plus accéder au Service, pour quelque raison que ce soit, Rumex s’engage à lui restituer le montant du bon de commande.
Une fois le module 2 du Service accessible, le Contrat est décrété accepté par le Client, pour toute sa durée.

8.2 En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations découlant du présent Contrat, l’autre partie peut résilier le Contrat si la partie défaillante n’a pas remédié à un tel manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement concerné. Dans ce cas, la résiliation intervient automatiquement et de plein droit dès réception par la partie défaillante d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant la résiliation du présent Contrat.

8.3 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, dans l’hypothèse où une telle inexécution ou un tel retard serait dû au respect, par ladite partie, de lois ou réglementations, injonctions ou mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou serait dû à quelque cause de force majeure que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, une guerre, une insurrection, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques défavorables, une grève, rendant impossible l’exécution de ses obligations.

8.4 Les dispositions prévues aux articles 9 « Confidentialité », 10 « Données personnelles », 11 « Propriété intellectuelle » et 12 « Responsabilité » resteront applicables après la date de résiliation du présent Contrat.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

9.1 Dans le cadre de l’exécution du Service, seront considérées comme Informations Confidentielles :

• le contenu du présent Contrat ;

• Les informations de nature technique, commerciale ou financière, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou auxquelles l’autre partie aura accès, telles que – et sans que cette énumération soit limitative – les informations concernant l’activité et/ou les affaires de l’autre partie, y compris notamment, les informations tarifaires, logiciels, que ces informations aient été communiquées à l’autre partie oralement, par écrit ou sous toute autre forme tangible.

9.2 Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire n’aura aucune responsabilité envers la partie divulgatrice concernant toute Information Confidentielle dont la partie destinataire peut prouver : • qu’elle faisait déjà partie du domaine public, ou est tombée dans le domaine public, au moment de sa divulgation sans qu’il y ait eu manquement de la part de la partie destinataire ; • que la partie destinataire en avait déjà connaissance, sans restriction, au moment de la divulgation ; • qu’elle est divulguée avec le consentement écrit et préalable de la partie divulgatrice ; • qu’elle est divulguée conformément à une ordonnance d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative ou de contrôle ; à condition que la partie destinataire, dans la mesure permise par la loi, informe la partie divulgatrice dans les plus brefs délais de l’existence de cette ordonnance afin de lui permettre de demander l’application de mesures conservatoires ou d’empêcher ou de restreindre de toute autre manière la divulgation de ces informations.

9.3 Le présent article 9 demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelles que soient les circonstances.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Rumex ne traite aucune donnée personnelle du Client.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Rumex est et reste titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les Contenus présentés dans le Service.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de Rumex ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct du fait d’une faute de Rumex, la responsabilité de Rumex sera limitée à un montant global correspondant à ce que le Client a payé pour le Service au cours de l’année calendaire concernée et ce, toutes causes et tous préjudices confondus.

En aucun cas la responsabilité de Rumex ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel Rumex n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ni en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 8.3. Notamment, Rumex ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution de ses obligations ou de non-exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû au fait que le Client ne lui a pas fourni l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension par rumex du contexte du Client.

En outre, Rumex ne sera à aucun moment tenu d’indemniser un quelconque dommage indirect subi par le Client, incluant notamment pertes de profits, pertes d’opportunités commerciales, pertes de clientèle ou pertes similaires, pertes de marchés, pertes ou endommagements de données ou d’informations, ou de toute perte indirecte ou purement financière, frais, dommages et intérêts, dépenses ou débours.

Enfin, Rumex fournit les Contenus « en l’état » et, dans les limites permises par la loi applicable, Rumex exclut expressément toute garantie, même implicite et ne prend aucun engagement quant à l’exactitude des Contenus fournis au Client.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – MEDIATEUR - LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français. Dans l’hypothèse où des difficultés non prévues apparaitraient avant ou en cours de réalisation de la prestation, les parties au présent contrat s’engagent à se rapprocher afin de trouver ensemble une solution et de faire évoluer le contrat en conséquence. Il en serait de même pour toutes prestations supplémentaires demandées par le stagiaire. Tout différend qui découlerait de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du présent engagement sera soumis avant toute procédure contentieuse, à une médiation à l’initiative de la partie, intéressée au différend, la plus diligente. Le choix du médiateur sera effectué conjointement. A l’issue de cette médiation, et en tout état de cause, sauf accord des parties, au plus tard trois mois après la survenance du différend notifié par LR+AR, si aucun accord amiable n’a pu être entériné, le litige pourra être soumis au Tribunal d’Instance de Nanterre.